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Journal des mises à jour légales
14 août 2026 · Bouton de rétractation en ligne
Code de droit économique, art. VI.61/2 (transposition de la directive (UE) 2023/2673). Une boutique doit proposer un bouton ou lien « rétracter le contrat ici », visible pendant tout le délai, avec confirmation en deux étapes et accusé de réception. Effet Footer : nouvel article « Rétractation en ligne » dans les CGV hébergées, vérification du bouton dans chaque rapport, applications reconnues (Revoq, Widerruf).
20 juillet 2025 · Fermeture de la plateforme ODR
Règlement (UE) 2024/3228. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé ; l’obligation d’en informer le consommateur est supprimée et le lien ne doit plus figurer dans les CGV. Effet Footer : paragraphe retiré des modèles, remplacé par la mention du Service de Médiation pour le Consommateur ; détection du lien périmé dans chaque rapport.
28 juin 2025 · Accessibilité du commerce en ligne
Loi du 9 mai 2024 transposant la directive (UE) 2019/882. Les boutiques en ligne, sauf micro-entreprises, doivent respecter des exigences d’accessibilité et publier une déclaration. Effet Footer : point « déclaration d’accessibilité » vérifié dans le rapport, signalé comme « à vérifier » selon la taille de l’entreprise.
21 septembre 2024 · Deux modes de livraison
Loi du 6 février 2024 (Code de droit économique, art. VI.45/1). Le vendeur en ligne doit proposer au moins deux modes de livraison au consommateur. Effet Footer : article livraison des modèles adapté, point vérifié dans le rapport lorsque la page livraison est lisible.
Prochaine étape suivie
Révision européenne des règles sur les avis en ligne et les prix personnalisés (Digital Fairness Act, en préparation). Footer suit les textes ; rien à faire pour les boutiques à ce stade.