Conditions générales

Version 2.0 du 4 octobre 2026 · Bescott SRL, BE 0715.611.263

1. Le service

Footer est un service de Bescott SRL destiné aux professionnels établis en Belgique. Il comprend : (a) un rapport gratuit, sans inscription : une observation automatisée des pages publiques d’un site (mentions légales, politique de confidentialité, formulaires, cookies déposés avant tout clic) ; (b) la mise en conformité d’un site (« forfait ») : mentions légales, politique de confidentialité et politique cookies rédigées pour le site du client, information ajoutée à côté de ses formulaires, bandeau cookies configuré avec un vrai bouton « Refuser », nouvelle analyse pour montrer le résultat ; (c) le suivi, un abonnement facultatif : les pages légales du client sont hébergées par Footer, tenues à jour quand une règle change, et une nouvelle analyse est faite chaque trimestre.

Le forfait ne comprend pas les conditions générales de vente d’une boutique en ligne ni le droit de rétractation. Le service s’adresse aux professionnels (B2B) : le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas.

2. Ce que Footer n’est pas

Footer n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique individuel. Footer met en ordre les textes et les réglages du site ; pour un litige, un contrat sur mesure ou une question de fond sur les traitements de données du client, il faut un conseil personnel, et Footer le signale quand c’est le cas. Le rapport gratuit est une observation automatisée de pages publiques, sans garantie d’exhaustivité.

3. Prix et paiement

Les prix sont hors TVA ; la TVA belge applicable s’ajoute. Tous les paiements se font par carte via Stripe ; Bescott SRL émet les factures.

Le prix du suivi peut changer avec un préavis de 30 jours par e-mail ; le client peut alors l’arrêter sans frais.

4. Déroulement et délai

Après acceptation du devis, Footer réalise la mise en conformité avec l’accès au site fourni par le client, ou via son webmaster. Délai indicatif : corrections faites dans les deux jours ouvrés, nouvelle analyse vers le cinquième jour ouvré, à compter de la réception des accès et des informations demandées. Ce délai dépend des accès fournis et n’ouvre pas droit à remboursement automatique.

Les textes du forfait sont posés sur le site du client et lui sont remis en export (HTML et PDF) : ils lui appartiennent, sans limite de durée.

5. Obligations du client

Le client répond sincèrement aux questions sur son activité (identité, formulaires, outils intégrés, profession réglementée le cas échéant), fournit un accès au site ou les coordonnées de son webmaster, et signale tout changement d’activité. Il reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et des modifications qu’il apporte ensuite à son site.

6. Suivi : durée, arrêt et pages hébergées

Le suivi est sans engagement de durée. Le client l’arrête à tout moment depuis son espace Footer ou par simple e-mail à dorian@footer.be, sans justification ; il s’arrête à la fin du mois payé, sans remboursement du mois entamé. Footer confirme l’arrêt par e-mail et joint l’export de ses pages.

Les pages hébergées restent consultables pendant 30 jours après la fin du suivi ; Footer prévient le client par e-mail avant la fin de ce délai. Ensuite, elles ne sont plus affichées en clair : leur adresse présente un message invitant le propriétaire du site à réactiver le suivi ou à contacter Footer. Le client remplace avant cette date le lien vers les pages hébergées par ses propres pages (à partir de l’export). Il peut réactiver le suivi à tout moment : les pages hébergées sont alors rétablies. Si un paiement du suivi échoue et n’est pas régularisé après les relances, le suivi prend fin dans les mêmes conditions.

7. Mises à jour (suivi)

Pendant le suivi, Footer surveille la réglementation belge applicable aux sites professionnels et met à jour les pages hébergées du client quand une règle change ; le client est prévenu par e-mail. Footer ne garantit pas un délai précis entre l’entrée en vigueur d’une règle et la mise à jour.

8. Responsabilité

Footer fournit un service de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Footer ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, sanction liée à des informations inexactes fournies par le client, modification du site par un tiers). Rien n’exclut la responsabilité de Footer en cas de faute intentionnelle.

9. Accès au site et données

Les accès au site confiés à Footer servent uniquement à la mise en conformité et au suivi ; le client peut les révoquer à tout moment. Footer n’est ni responsable ni sous-traitant des traitements que le client réalise via son site (formulaires, clients, visiteurs), qui restent sous sa seule responsabilité. Si l’accès confié permet à Footer de voir des données personnelles traitées par le client (messages de formulaire, comptes), Footer agit pour ce seul accès en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour exécuter le service, sur instruction du client, les garde confidentielles, ne les copie pas, ne les communique à personne et n’en conserve aucune à la fin de la mission. Pour les données du client lui-même (contact, facturation), voir la politique de confidentialité ; Footer en est responsable du traitement.

10. Droit applicable

Droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents.