Conditions générales

Version 1.0 du 24 septembre 2026 · Bescott SRL, BE 0715.611.263

1. Le service

Footer fournit à des professionnels établis en Belgique : (a) un rapport gratuit d’observation de leurs pages légales publiques ; (b) sur abonnement, des textes légaux (conditions générales de vente, mentions légales, droit de rétractation, garantie, livraison et retours, politique de confidentialité, politique cookies) adaptés à leur boutique, hébergés ou publiés dans leur boutique, et mis à jour lorsque la réglementation belge applicable change ; (c) en option, un accompagnement à la mise en place. Le service s’adresse aux professionnels (B2B) ; le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas.

2. Ce que Footer n’est pas

Footer n’est pas un cabinet d’avocats. Les modèles sont rédigés et relus par des avocats inscrits à un barreau belge et adaptés par logiciel dans les limites qu’ils fixent. Footer ne fournit pas de conseil individuel, ne rédige pas de clause sur mesure et ne représente pas le client dans un litige. Le rapport gratuit est une observation automatisée de pages publiques, sans garantie d’exhaustivité.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés hors TVA sur footer.be. L’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d’avance, par carte via Stripe. Le setup accompagné est facturé une fois. Les prix peuvent changer avec un préavis de 30 jours par e-mail ; le client peut alors résilier sans frais.

4. Durée et résiliation

Sans engagement. Le client résilie à tout moment depuis son espace ou par e-mail à dorian@footer.be, sans justification ; l’abonnement s’arrête à la fin de la période payée. Les pages hébergées restent en ligne 30 jours après la fin de l’abonnement. Le client peut exporter ses textes (HTML et PDF) à tout moment, pendant et après l’abonnement ; ils restent utilisables sans limite de durée, mais ne sont plus mis à jour.

5. Obligations du client

Le client répond sincèrement au questionnaire (identité, produits, livraison, garanties) et signale tout changement d’activité. Il reste responsable de l’exactitude des informations propres à sa boutique et de la mise en place du lien ou de l’application dans sa boutique lorsqu’il ne choisit pas le setup accompagné.

6. Mises à jour

Footer suit la réglementation belge applicable au commerce en ligne et met à jour les textes hébergés après relecture par ses avocats, avec date et historique des versions. Le client est prévenu par e-mail de chaque changement. Footer ne garantit pas un délai précis entre l’entrée en vigueur d’une règle et la mise à jour.

7. Responsabilité

Footer fournit un service de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Footer ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, sanction administrative liée à des informations inexactes fournies par le client, indisponibilité de la boutique du client). Rien n’exclut la responsabilité de Footer en cas de faute intentionnelle.

8. Données

Voir la politique de confidentialité. Footer traite les données du client comme sous-traitant pour la génération des pages et comme responsable pour la facturation.

9. Droit applicable

Droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents.